Imaginez percevoir des revenus en France tout en vivant paisiblement dans les montagnes andorranes, sans voir votre imposition doublée. Cette situation, qui semblait complexe il y a encore quelques années, est aujourd’hui encadrée par un texte clair et précis : la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre. Pour de nombreux Français attirés par le cadre fiscal avantageux d’Andorre, comprendre ce document n’est plus une option, mais une nécessité.
Em E Capital, nous accompagnons depuis plusieurs années des entrepreneurs, investisseurs et retraités dans leur transition vers Andorre. Chaque semaine, la question revient : « Comment fonctionne réellement la convention fiscale ? » Cet article vous propose une explication claire, actualisée pour 2026, loin des jargon juridiques inutiles, mais sans jamais sacrifier la précision.
La convention fiscale France-Andorre : un outil indispensable en 2026
Signée le 2 avril 2013 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2015, la convention vise principalement à éliminer la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale. Elle s’applique aux personnes physiques et morales considérées comme résidentes de l’un ou l’autre État selon les critères définis.
En 2026, avec la montée des contrôles croisés entre administrations fiscales européennes et la pression accrue sur les montages transfrontaliers, cette convention est devenue un pilier incontournable pour toute personne ou société ayant des attaches dans les deux pays.
Qu’est-ce que la résidence fiscale selon la convention ?
Contrairement à une idée répandue, la règle des 183 jours n’est qu’un critère parmi d’autres. L’article 4 de la convention établit une hiérarchie précise pour trancher les cas de double résidence :
- le foyer d’habitation permanent ;
- le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
- le lieu de séjour habituel ;
- la nationalité (en dernier recours) ;
- accord amiable entre autorités compétentes.
En pratique, un entrepreneur qui passe 200 jours en Andorre, y dirige son activité principale et y a transféré sa famille sera très généralement considéré comme résident fiscal andorran, même s’il conserve une résidence secondaire en France.
Attention toutefois : conserver un logement en France occupé plus de 6 mois par an, des enfants scolarisés en France et l’essentiel de vos relations sociales dans l’Hexagone peut faire pencher la balance en faveur de la résidence française.
Où sont imposés les salaires ?
L’article 15 pose le principe général : les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée physiquement. Toutefois, une importante exception existe (la fameuse règle des 183 jours) :
- le salarié ne séjourne pas plus de 183 jours dans l’autre État au cours d’une période de 12 mois ;
- la rémunération est versée par un employeur non-résident de cet autre État ;
- la charge n’est pas supportée par un établissement stable situé dans cet autre État.
Si ces trois conditions sont réunies, seul le pays de résidence fiscale impose le salaire. C’est le cas le plus fréquent pour les télétravailleurs ou les frontaliers occasionnels.
« La clé réside souvent dans la matérialité du lieu d’exercice effectif de l’activité. Un simple déplacement régulier ne suffit pas à déplacer l’imposition si le cœur de l’activité reste en Andorre. »
– Équipe fiscale AND Capital
Revenus immobiliers : la règle de territorialité
L’article 6 est sans ambiguïté : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où est situé le bien. Ainsi :
- loyers d’un appartement parisien → imposition en France ;
- revenus locatifs d’un chalet à Arinsal → imposition en Andorre.
Le pays de résidence fiscale conserve néanmoins le droit d’imposer ce revenu, mais doit accorder un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé dans l’autre État (méthode du crédit ordinaire en France, exemption avec progressivité en Andorre selon les cas).
Pour les non-résidents fiscaux français qui possèdent de l’immobilier en France, la convention ne change rien : ils restent soumis à l’impôt sur le revenu français sur ces revenus, avec les prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) et la taxe foncière.
Dividendes : plafonds de retenue à la source
L’article 10 limite la retenue à la source sur les dividendes :
| Bénéficiaire | Retenue France → Andorre | Retenue Andorre → France |
|---|---|---|
| Particulier | 15 % | 0 % (Andorre n’applique pas de retenue sur dividendes) |
| Société détenant ≥ 25 % du capital | 5 % | 0 % |
| Autres cas | 15 % | 0 % |
Pour un résident fiscal andorran percevant des dividendes d’une société française, la retenue est donc plafonnée à 15 % (voire 5 % dans le cadre d’une participation qualifiée). Le reliquat éventuel est ensuite pris en compte dans la déclaration andorrane avec crédit d’impôt.
Plus-values : immobilier vs autres actifs
L’article 13 distingue clairement :
- Plus-values immobilières → imposables dans l’État de situation du bien ;
- Plus-values sur participations substantielles (≥ 25 %) → imposables dans l’État de résidence du cédant ;
- Autres plus-values mobilières → en principe imposables uniquement dans l’État de résidence du cédant.
Exemple concret : vous vendez un appartement à Nice après 8 ans de détention alors que vous êtes résident fiscal andorran depuis 3 ans → la plus-value reste imposable en France (avec abattement pour durée de détention). En revanche, la cession d’actions d’une société non immobilière française sera en principe exonérée en France et imposée à seulement 10 % en Andorre (IRPF 2026).
Pensions et retraites : public vs privé
L’article 18 et 19 distinguent :
- Pensions privées (retraite complémentaire, plans d’épargne retraite…) → imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire ;
- Pensions publiques (CNAV, Ircantec, Agirc-Arrco pour fonction publique…) → imposables dans l’État qui verse la pension, sauf si le bénéficiaire est ressortissant de l’autre État et y réside.
Pour un retraité français installé en Andorre avec une pension du régime général, l’imposition se fait donc exclusivement en Andorre à partir de 2026 (taux maximal de 10 % sur l’IRPF pour la plupart des retraités).
Comment déclarer correctement ses revenus ?
En France, les revenus de source andorrane doivent généralement figurer sur :
- formulaire 2047 (revenus de source étrangère) ;
- report en page 3 de la déclaration 2042 ;
- case spécifique pour crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Andorre.
En sens inverse, un résident andorran déclare ses revenus français dans sa déclaration IRPF andorrane et bénéficie du crédit d’impôt prévu par la convention.
Chez AND Capital, nous préparons systématiquement les deux déclarations conjointement pour nos clients afin d’assurer la cohérence et de maximiser les crédits d’impôt disponibles.
Les pièges à éviter en 2026
- Confondre jours de présence physique et jours d’activité réelle ;
- Conserver trop d’attaches économiques en France après le transfert de résidence ;
- Oublier de déclarer les comptes bancaires andorrans en France (formulaire 3916) ;
- Ne pas anticiper l’exit tax française sur les plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal ;
- Sous-estimer les obligations déclaratives en matière de sociétés étrangères (formulaire 2047 + IFU).
Pourquoi faire appel à un spécialiste ?
La convention fiscale France-Andorre offre des opportunités puissantes, mais elle est truffée de subtilités. Une simple erreur d’interprétation peut entraîner un redressement de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros.
Em E Capital, nous combinons expertise fiscale franco-andorrane, connaissance fine des pratiques administratives des deux côtés des Pyrénées et accompagnement sur mesure. Que vous envisagiez :
- une criação de uma empresa em Andorra ;
- la mise en place d’une holding andorrane ;
- une optimisation fiscale internationale ;
- une casa passiva ou ativo ;
- ou simplement une retraite paisible en Andorre,
nous vous aidons à sécuriser votre projet tout en respectant scrupuleusement la législation des deux pays.
La convention fiscale n’est pas une fin en soi : elle est un outil au service de votre stratégie patrimoniale globale. Prenez le temps de la comprendre, mais surtout, entourez-vous des bons conseils pour l’appliquer efficacement.
Vous souhaitez analyser votre situation personnelle ou professionnelle au regard de la convention fiscale France-Andorre ?
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